R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.1. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à une personne qui réussit l’examen de qualification prévu à la section IV du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) et qui lui fournit une attestation qu’elle a réussi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).

Le certificat correspond au métier ou à la spécialité dont le candidat a réussi l’examen.

D. 314-93, a. 2.